Politique de remboursement & informations sur la rétractation

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

La présente page décrit les règles applicables aux remboursements, aux retours éventuels, au droit de rétractation lorsqu’il s’exerce encore, et aux garanties légales, pour les commandes réalisées auprès de GIOR dans le cadre d’une vente à distance aux consommateurs (personnes physiques agissant hors activité professionnelle), ainsi que les orientations généralement retenues pour les métaux précieux et produits assimilés lorsque leur prix dépend fortement du cours des marchés. Elle complète nos Conditions générales de vente ainsi que nos mentions légales.

Disclaimer : ce texte a une vocation informative et opérationnelle ; il doit être adapté si nécessaire après relecture par votre conseiller juridique ou avocat, selon vos processus précis de commande, de paiement et d’expédition.

1. Objet et champ d’application
La présente politique s’applique aux consommateurs qui passent une commande sur le site marchand exploité par GIOR. Les opérations hors site (cabinet physique, téléphone…) peuvent suivre des procédures spécifiques : en cas de doute, les modalités précisées sur la confirmation de commande ou les échanges écrits avec GIOR prévaudront.

2. Moyens et vérifications avant livraison (métaux précieux)
GIOR peut être amenée à réaliser des vérifications préalables à l’expédition conformément aux obligations légales et réglementaires applicables lors de la vente de métaux précieux ou de biens assimilés (identification aux fins de lutte contre le blanchiment, sécurité de la livraison, etc.), et à exiger tout justificatif utile avant validation définitive de la commande et envoi du colis. Tout retard imputable au client (pièces ou informations demandées incomplètes ou tardives) peut reporter le délai d’expédition sans que ce seul retard équivalle à une résiliation automatique du contrat.

3. Livraison & réception — risques et réserves
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ou remis selon le mode choisi (expédition / retrait en agence le cas échéant). Les délais sont ceux communiqués au moment de la commande ou par e-mail ; ils sont donnés à titre indicatif (sous réserve de disponibilité, contrôles légaux, transporteur, jours fériés). Dès la remise effective du colis au client (signature du transporteur, preuve de retrait en point relais ou en agence), les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client, sauf droits spécifiques issus des garanties légales. En cas de colis avarié ou refusé par le transporteur, le client doit formuler des réserves motivées sur le bordereau de livraison et en informer GIOR dans les 48 heures suivant la réception, sauf obstacle manifeste du transporteur ou délais plus courts imposés par le prestataire.

4. Produits dont le prix est soumis aux fluctuations des marchés des métaux précieux — rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens […] dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation », aucune annulation, modification ou rétractation ne nous est opposable après paiement intégralement validé, dans la mesure où le prix affiché sur le site reflète ainsi un cours évolutif (or, argent, platine ou autre métal précieux d’investissement). Dans ce périmètre (typiquement pièces et lingots d’investissement dont la tarification est corrélée aux cours de référence), le remboursement reste possible uniquement en cas d’erreur imputable à GIOR, d’indisponibilité avérée ou de non-livraison constatée, dans les conditions décrites ci-dessous.

5. Droit de rétractation lorsqu’il n’est pas exclu par la loi
Pour tout produit ne relevant pas de la situation prévue au paragraphe 4, vous pouvez être éligible au droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 à L. 221-27 du Code de la consommation : 14 jours calendaires pour nous notifier votre décision, à compter du jour où vous ou un tiers désigné (hors transporteur) prenez possession physique du bien.
Le modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article L. 221-5 du Code de la consommation) peut vous être envoyé par e-mail sur simple demande à info@gior.fr. À réception du retour ou de la preuve d’expédition du bien, le remboursement est traité conformément aux délais et modalités prévus par les articles L. 221-24 à L. 221-27 (notamment même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire où la loi l’autorise).

6. Produits défectueux ou non conformes — garantie légale de conformité & vices cachés
Hors rétractation, le consommateur bénéficie en tout état de cause : (a) de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-35 du Code de la consommation) lorsque ces dispositions leur sont applicables compte tenu du type de bien et de la qualification du contrat ; et b) de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

7. Produits non disponibles après commande acceptée — avoir ou remboursement
En cas d’indisponibilité avérée après encaissement du prix, nous informons le client dans les meilleurs délais : soit acceptation d’une solution de substitution avec accord écrit préalable ; soit proposition d’un avoir équivalent ; soit remboursement sans retard indu. Le remboursement intervient, sauf motifs exceptionnels légitimes, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons informé de l’impossibilité de livrer, sous réserve de la coopération nécessaire du client (coordonnées bancaires, etc.).

8. Démarche avant retour
Toute réclamation doit être formulée préalablement auprès de GIOR par e-mail : info@gior.fr (ou téléphone : 04 22 89 05 30). Joignez, si nécessaire, des photos nettes de tout défaut ; précisez le numéro de commande et le motif (rétractation où applicable / garantie légale / autre motif). À défaut de prise de contact préalable avant tout envoi physique du bien, le traitement peut être retardé.

9. Règlement des litiges & médiation
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation relatifs à la médiation de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur, selon les modalités précisées sur economie.gouv.fr/mediation-conso. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents peuvent être saisis.

10. Modifications
GIOR peut actualiser la présente page pour refléter l’évolution du droit ou de ses procédures. La date figurant en tête indique la dernière version publiée. Pour toute commande déjà contractée avant une modification, restent applicables les dispositions plus favorables au consommateur lorsque la loi l’impose.

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