Fiscalité

LA FISCALITÉ SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX

En période de crise, l’or et les métaux précieux sont perçus comme des refuges de valeur, offrant une option solide pour la diversification. Néanmoins, la complexité de leur fiscalité peut rendre la prise de décision délicate. Il est recommandé d’examiner attentivement la fiscalité applicable à l’or et aux métaux précieux en France, pour que vous puissiez ainsi prendre des décisions en fonction de vos objectifs financiers.

Imposition de l’or et métaux précieux en France

Pour comprendre la fiscalité appliquée à l’achat et à la revente d’or et de métaux précieux en France, il vous faut simplement identifier la catégorie à laquelle le produit est associé selon l’Administration Fiscale. Nous avons donc regroupé ces différentes catégories avec leurs dénominations respectives.

Les métaux précieux

Sont considérés comme métaux précieux les métaux (or, argent et platine, le palladium étant ici considéré comme un métal industriel) se présentant sous deux formes :

à l’état natif, brut ou semi-ouvré (de la pépite au lingot en passant par la feuille ou le fil d’or, d’argent, …),
sous la forme de pièces de monnaie d’or et d’argent émises après 1800 n’ayant plus cours légal.

Exemples : Lingot d’or pur, Napoléon, Ecu, Pesetas, Mark Allemand émis après 1800… Source : BOI 8 M-2-06 n° 131 du 4 août 2006

La fiscalité des jetons

Sont considérés comme jetons, des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal. Les jetons entrent dans la catégorie de bijoux et assimilés, et sont classés à ce titre dans les biens meubles.

Source : Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

Les pièces de collection

Sont considérées comme pièces de collection les pièces frappées avant 1801 n’ayant plus cours légal.

Source : BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20120912

Pièces ayant cours légal

Le cours légal désigne le pouvoir attribué par un État souverain (via un décret ou une loi) à un moyen de paiement, pièce de monnaie frappée ou billet de banque, d’être accepté dans le cadre d’une transaction commerciale ou du règlement d’une dette (pouvoir libératoire). Les pièces ayant cours légal sont considérées par l’Administration fiscale comme des biens meubles. Très concrètement ceci veut dire que la plus-value de la vente de ces pièces sera taxée non pas selon le régime forfaitaire applicable aux métaux précieux mais selon le régime général des plus-values sur biens meubles.

À titre d’exemple, voici une liste non-exhaustive de pièces ayant cours légal:

Australian Nugget
Britannia
VeraValor Elizabeth II
Eagle US
Krugerrand
Maple Leaf
Philharmonique de Vienne
Souverain

Source : Confirmé par l’administration fiscale (20110510-002181-PAR-GE2-IR) le 11mai 2011

Les produits exonérés de TVA

Or d’investissement

Selon le Code général des impôts, article 298 sexdecies A:

1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or
Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.

2. Est considéré comme or d’investissement :

L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.

Pièces en argent métal ayant un cours légal

Selon le Code général des impôts, article 261 C 1° d:

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l’exception des monnaies et billets de collection.

Argent métal stocké en zone franche

L’argent métal stocké en coffre situé en «ports francs», une sorte de zone franche sans droits et taxes est exonéré de TVA.

Les régimes de taxation à la revente

Selon le Code général des impôts, articles 150 VK, 150 VI, 200 B, 150 VL, 150 VC, 150 VJ, 150 UA :

Catégories fiscales	Taxe forfaitaire	Régime des plus-values sur biens meubles
Métaux précieux	11,5 % (dont 0,5% de CRDS)	36,2% sur les plus-values : 19% + 17,20% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au- delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.
Bijoux et assimilés (jetons)Pièces de collection	Si transaction < 5000 : pas de taxeSi transaction > 5000 : 6,5 % (sont 0,5% de CRDS)	Si transaction < 5000€ : Pas de taxeSi transaction > 5000€ : 36,2% sur les plus- values (19% + 17,20% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.
Pièces ayant cours légal	Non applicable	Si transaction < 5000€ : Pas de taxeSi transaction > 5000€ : 36,2% sur les plus- values (19% + 17,20% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.

Tableau des abattements résultant en une exonération au bout de 22 ans de détention

Année 1	Année 2	Année 3
36,2 %	36,2 %	34,39 %
Année 4	Année 5	Année 6
32,58 %	30,77 %	28,96 %
Année 7	Année 8	Année 9
27,15 %	25,34 %	23,53 %
Année 10	Année 11	Année 12
21,72 %	19,91 %	18,1 %
Année 13	Année 14	Année 15
16.29%	14,48 %	12,67 %
Année 16	Année 17	Année 18
10,86 %	9,05 %	7,24 %
Année 19	Année 20	Année 21
5,43 %	3,62 %	1,81 %
Année 22
0 %

Quelles formalités doivent être accomplies lors de la revente ?

En cas de moins-value ou de plus-value nulle ou non imposable (après 22 ans de détention), aucune déclaration n’est requise, et aucune imposition n’est applicable.

Pour une vente effectuée au sein de l’Union Européenne, la Taxe forfaitaire s’applique. Selon le principe, le vendeur doit déposer la déclaration 2091 SD au service des impôts pertinent dans un délai d’un mois à compter de la cession, avec paiement de la taxe au moment du dépôt.

Une exception s’applique (source BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803) : si un intermédiaire domicilié fiscalement en France participe ou si l’acquéreur assujetti à la TVA est établi en France, l’intermédiaire ou l’acquéreur doit déposer la déclaration 3310 A-SD dans le même délai, avec acquittement de la taxe lors du dépôt de la déclaration de TVA.

En ce qui concerne l’option pour le régime des plus-values sur biens meubles, le vendeur exerce cette option en déposant la déclaration 2092-SD au service des impôts dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession. Si l’acquéreur est assujetti à la TVA en

France, le vendeur exerce l’option, mais la déclaration doit être déposée par l’acquéreur dans le même délai.

Pour les transactions réalisées en dehors de l’Union Européenne, la responsabilité de la déclaration incombe au vendeur résident fiscal français. Dans le cas des biens meubles, le vendeur doit déclarer le montant de la plus-value générée dans le mois suivant la vente, en utilisant le formulaire 2048-M-SD (Cerfa n°12358*14), déposé au centre des impôts, avec paiement simultané lors de la soumission de la déclaration. De plus, le vendeur doit rapporter ce montant dans sa déclaration de revenus globale sur le formulaire 2042C. Pour la catégorie fiscale des bijoux et assimilés, ainsi que des métaux précieux, le vendeur a le choix entre l’application de la taxation forfaitaire, nécessitant le dépôt du formulaire 2091- SD, ou le recours au régime de droit commun d’imposition des plus-values, impliquant le dépôt du formulaire 2092-SD.

Vous avez un projet d’investissement ou besoin plus d’information? Pour toute question et renseignement veuillez nous contacter au 04 22 89 05 30 ou venez dans notre agence au 189, rue Waldeck Rousseau à Saint-Raphaël. Nos experts sont là pour vous aider!